14.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 221/31
Demande de décision préjudicielle présentée par Højesteret (Danemark) le 18 juin 2010 — Infopaq International A/S/Danske Dagblades Forening
(Affaire C-302/10)
2010/C 221/49
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Højesteret (Danemark).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Infopaq International A/S.
Partie défenderesse: Danske Dagblades Forening.
Questions préjudicielles
1)
Pour qu’un acte de reproduction puisse être considéré comme constituant «une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique», au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 (1), faut-il tenir compte du stade du procédé technique auquel il intervient?
2)
Un acte de reproduction peut-il être considéré comme constituant «une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique» s’il consiste en la numérisation par balayage de l’intégralité d’articles de publications, opération effectuée manuellement et par laquelle lesdits articles, informations imprimées, sont convertis en données numérisées?
3)
La notion d’«utilisation licite» de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 vise-t-elle toute forme d’utilisation ne nécessitant pas le consentement du titulaire des droits d’auteur?
4)
Le fait pour une entreprise de procéder à la numérisation par balayage de l’intégralité des articles de publications, opération suivie d’un traitement de la reproduction, pour l’activité de rédaction de synthèses de cette entreprise, peut-il entrer dans la notion d’«utilisation licite» de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, même si les titulaires des droits d’auteur n’ont pas donné leur consentement à ces actes, dans un cas où toutes les autres conditions exigées par cette disposition sont réunies?
Le fait que onze mots soient stockés à l’issue du processus d’acquisition de données a-t-il une incidence sur la réponse à cette question?
5)
Selon quels critères peut-on apprécier si des actes de reproduction provisoires ont une «signification économique indépendant», au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, pour autant que les autres conditions de cette disposition sont réunies?
6)
Les gains de productivité réalisés par l’utilisateur lors d’actes de reproduction provisoires doivent-ils être pris en compte pour l’appréciation de la question de savoir si les actes ont une «signification économique indépendante» au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29?
7)
Le fait pour une entreprise de procéder à la numérisation par balayage de l’intégralité des articles de publications, opération suivie d’un traitement de la reproduction, peut-il être considéré comme relevant des «certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale» desdits articles qui «ne causent [pas] un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit», au sens de l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29, pour autant que les conditions de son paragraphe 1 sont réunies?
Le fait que onze mots soient stockés à l’issue du processus d’acquisition de données a-t-il une incidence sur la réponse à cette question?
(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).
Full & Egal Universal Law Academy