11.9.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 246/22
Recours introduit le 22 juin 2010 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-304/10)
2010/C 246/38
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et D. Milanowska)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
—
constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/82/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (1), ou, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de cette directive;
—
condamner la République de Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2004/82 a expiré le 5 septembre 2006.
(1) JO L 261, p. 24.
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