14.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 221/32
Recours introduit le 25 juin 2010 — Commission européenne/République d’Estonie
(Affaire C-306/10)
2010/C 221/50
Langue de procédure: l’estonien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Randvere, M. van Beek)
Partie défenderesse: République d’Estonie
Conclusions
—
constater que la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2005/47/CE (1) du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire, car elle n’a pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive, ne s’est pas non plus assurée de l’accord des partenaires sociaux ou n’a pas communiqué lesdites dispositions à la Commission;
—
condamner la République d’Estonie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive dans l’ordre juridique interne a expiré le 27 juillet 2008.
(1) JO L 195, p. 15.
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