25.9.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação do Porto (Portugal) le 1er juillet 2010 — Companhia Siderúrgica Nacional, Csn Caymann Ltd/Unifer Steel SL, BNP Paribas (Suisse), Colepccl SA, Banco Português de Investimento SA (BPI)
(Affaire C-315/10)
2010/C 260/06
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação do Porto (Portugal).
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Companhia Siderúrgica Nacional et Csn Caymann Ltd.
Parties défenderesses: Unifer Steel SL, BNP Paribas (Suisse), Colepccl SA, Banco Português de Investimento SA (BPI).
Questions préjudicielles
1)
Le fait que les autorités judiciaires portugaises se sont déclarées incompétentes en raison de la nationalité pour connaître d'une demande relative à une créance commerciale fait-il obstacle à la connexité des demandes au sens de l’article 6, point 1, et de l'article [28] du règlement no 44/2001 (1), dans une situation où la juridiction portugaise a été saisie d'une autre demande, à savoir une action paulienne dirigée à la fois contre le débiteur, contre le tiers acquéreur, en l'occurrence d’une créance, et contre les dépositaires — ayant un siège au Portugal — de la créance cédée au tiers acquéreur, afin que tous soient liés par la chose jugée ?
2)
En cas de réponse négative, l’article 6, point 1, du règlement no 44/2001 pourra-t-il être appliqué librement au cas d’espèce ?
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
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