9.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 274/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Hambourg (Allemagne) le 5 juillet 2010 — Gebr. Stolle GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
(Affaire C-323/10)
2010/C 274/06
Langue de procédure: allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht de Hambourg
Parties au principal
Partie requérante: Gebr. Stolle GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Question préjudicielle
1)
Une carcasse de la sous-position 0207 12 90 (1) doit-elle être complètement (= intégralement) vidée de sorte qu’il est préjudiciable à son classement tarifaire qu’une partie des boyaux ou de la trachée, par exemple, soit encore attachée à la carcasse au terme du processus mécanique d’éviscération?
(1) JO L 338 du 30 décembre 1999, p. 1.
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