9.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 274/6
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Hambourg (Allemagne) le 5 juillet 2010 — Gebr. Stolle GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
(Affaire C-324/10)
2010/C 274/07
Langue de procédure: allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht de Hambourg.
Parties au principal
Partie requérante: Gebr. Stolle GmbH & Co. KG.
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas.
Questions préjudicielles
1)
La notion de composition irrégulière au sens du code de produit 0207 12 90 9990 doit-elle être interprétée en ce sens que ce code ne permet d’ajouter à la carcasse que quatre abats maximum parmi ceux qu’il désigne, en un ou plusieurs exemplaires pourvu que le total de quatre soit respecté?
2)
Dans le cas d’une réponse affirmative à la première question: la sous-position 0207 12 10 (1) couvre-t-elle également des carcasses où un des abats visés dans cette sous-position est ajouté plusieurs fois?
(1) JO L 322 du 1er décembre 1998, p. 31.
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