9.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 274/6
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Hambourg (Allemagne) le 6 juillet 2010 — Doux Geflügel GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
(Affaire C-325/10)
2010/C 274/08
Langue de procédure: allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht de Hambourg
Parties au principal
Partie requérante: Doux Geflügel GmbH.
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas.
Question préjudicielle
1)
Des coqs et poules relevant de la sous-position 0207 12 10 (1) de la nomenclature combinée doivent-ils être présentés intégralement plumés ou est-il toléré que quelques petites pennes, plumes, bouts de tuyaux et poils soient encore attachés à la carcasse au terme du processus mécanique de plumaison ?
(1) JO L 338 du 30 décembre 1999, p. 1.
Full & Egal Universal Law Academy