9.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 274/6
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Hambourg (Allemagne) le 6 juillet 2010 — Gebr. Stolle GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
(Affaire C-326/10)
2010/C 274/09
Langue de procédure: allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht de Hambourg
Parties au principal
Partie requérante: Gebr. Stolle GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Questions préjudicielles
1)
Une carcasse de volaille dans laquelle une partie de la volaille non admissible est attachée à un des abats autorisés par le code de produit 0207 12 90 9990 (1) relève-t-elle de cette position de la liste des produits de l’Organisation commune du marché?
2)
Dans le cas d’une réponse négative à la première question: lors du contrôle douanier visant à déterminer si les marchandises présentées à l’exportation sont conformes à la position de la liste des produits de l’Organisation commune du marché mentionnée dans la déclaration à l’exportation, une marge d’erreur doit-elle être admise, de sorte qu’une anomalie ne serait pas préjudiciable en termes de restitution?
(1) JO L 322 du 1er décembre 1998, p. 31.
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