11.9.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 246/33
Recours introduit le 13 juillet 2010 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-353/10)
2010/C 246/56
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentante: M. Patakia)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
—
constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vue de se conformer à la directive 2006/117/Euratom (1) du Conseil, du 20 novembre 2006 — relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé — ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de cette directive;
—
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2006/117 dans l’ordre interne a expiré le 25 décembre 2008.
(1) JO L 337 du 5 décembre 2006, point 21.
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