11.9.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 246/34
Recours introduit le 13 juillet 2010 — Commission européenne/République hellénique.
(Affaire C-354/10)
2010/C 246/57
Langue de procédure: le grec.
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et B. Stromsky.)
Partie défenderesse: République hellénique.
Conclusions de la partie requérante
—
constater que, en omettant d’adopter, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires en vue de la restitution des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, (à l’exception de celles visées au paragraphe 2 et aux articles 2 et 3) de la décision de la Commission du 18 juillet 2007 [C(2007) 3251] relative au Fonds de réserve exonéré d’impôts (aide d’État C-37/2005) et, en tout état de cause, en omettant d’informer suffisamment la Commission des mesures qu’elle a adoptées conformément à cet article, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 5 et 6 de la décision en cause et en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
—
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les autorités helléniques n’ont pas invoqué l’impossibilité absolue d’exécuter la décision de la Commission et, trois ans après, elles n’ont pas montré ce qu’elles ont exactement contrôlé, dans quelles conditions la récupération a été demandée et dans quelles conditions celle-ci a eu lieu. En particulier:
elles n’ont pas expliqué, pour chacun des bénéficiaires, quel type de dépenses ont été effectuées pour qu’il bénéficie de l’aide en vertu du règlement relatif à une exemption générale.
Elles n’ont pas calculé le montant de l’aide pour chaque bénéficiaire.
Elles ont élargi l’exonération de l’obligation de restitution également à certains cas allant au-delà de ceux prévus par la décision.
Elles ont calculé de manière erronée le montant des aides «de minimis» qui sont exemptées de restitution.
Elles n’ont pas vérifié l’existence d’éventuels cumuls avec d’autres aides.
Partant d’un fondement erroné, elles n’ont pas correctement calculé le montant à recouvrer.
Elles n’ont pas présenté de justificatif pour les restitutions qui ont eu lieu.
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