9.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 274/11
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 19 juillet 2010 — Scrl Intercommunale Intermosane, ASBL Fédération de l'industrie et du gaz (Synergrid)/État belge
(Affaire C-361/10)
2010/C 274/15
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Scrl Intercommunale Intermosane, ASBL Fédération de l'industrie et du gaz (Synergrid)
Partie défenderesse: État belge
Questions préjudicielles
1)
Des normes nationales, telles que les articles 8 à 13 de l'arrêté royal attaqué du 2 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité de certaines anciennes installations électriques sur les lieux de travail, qui énoncent des exigences relatives à la réalisation d'installations électriques, à la construction du matériel électrique et aux protections jointes à ce matériel afin de garantir la protection des travailleurs, constituent-elles des règles techniques au sens de l'article 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1) et des règles relatives aux services de la société de l'information dont les projets doivent faire l'objet d'une notification en vertu de l'article 8, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même directive ?
2)
Des normes nationales, telles que les articles 8 à 13 de l'arrêté royal précité du 2 juin 2008, sont-elles des mesures, au sens de l'article 1er, in fine, de la directive 98/34/CE précitée que les États membres estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation de produits et qui n'affectent pas les produits ?
(1) JO L 204, p. 37.
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