11.9.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 246/35
Recours introduit le 27 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume de Suède
(Affaire C-374/10)
2010/C 246/60
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et M. Sundén, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Suède
Conclusions
—
déclarer qu’en n’adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
—
condamner Royaume de Suède aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 3 août 2009.
(1) JO 184, p. 17.
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