9.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 274/11
Recours introduit le 27 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-375/10)
2010/C 274/16
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M.M. G. Braun et E. Adsera Ribera, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions
—
Déclarer que, en n’adoptant pas toutes les mesures légales, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 15 de ladite directive;
—
condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai indiqué pour transposer la directive 2007/36/CE dans l’ordre juridique national était fixé au 3 août 2009.
(1) JO L 184, p. 17.
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