9.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 274/12
Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunalul Dolj (Roumanie) le 26 juillet 2010 — Adrian Băilă/Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Craiova, Administrația Fondului pentru Mediu
(Affaire C-377/10)
2010/C 274/17
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Dolj
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Adrian Băilă
Partie défenderesse: Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Craiova, Administrația Fondului pentru Mediu
Questions préjudicielles
1)
L’article 110, premier alinéa, TFUE (ex-article 90 CE) doit-il être interprété en ce sens qu’il interdit à un État membre d’instituer une taxe présentant les caractéristiques de la taxe sur la pollution régie par l’OUG no 50/2008 telle que modifiée par l’OUG no 218/2008, étant exonérés de ladite taxe les véhicules à moteur M1 ayant une norme de pollution Euro 4 et une capacité cylindrique de moins de 2 000 cm3 ainsi que tous les véhicules à moteur N1 ayant une norme de pollution Euro 4 immatriculés pour la première fois en Roumanie ou dans un autre État membre au cours de la période du 15 décembre 2008 au 31 décembre 2009, mais non les véhicules à moteur d’occasion similaires ou concurrents provenant d’un autre État membre immatriculés avant le 15 décembre 2008, ladite taxe pouvant constituer une imposition intérieure frappant les biens originaires d’autres États membres indirectement discriminatoire par rapport à l’imposition des produits nationaux, protégeant la production nationale de voitures neuves?
2)
L’article 110, premier alinéa, TFUE (ex-article 90 CE) doit-il être interprété en ce sens qu’il interdit à un État membre d’instituer une taxe présentant les caractéristiques de la taxe sur la pollution établie par l’OUG no 50/2008 telle que modifiée par l’OUG no 218/2008, étant exonérés de ladite taxe les véhicules à moteur M1 ayant une norme de pollution Euro 4 et une capacité cylindrique de moins de 2 000 cm3 ainsi que tous les véhicules à moteur N1 ayant une norme de pollution Euro 4 immatriculés pour la première fois en Roumanie ou dans un autre État membre au cours de la période du 15 décembre 2008 au le 31 décembre 2009, mais non les véhicules à moteur ayant d’autres caractéristiques techniques que celles précitées, immatriculés au cours de la même période dans d’autres États membres, ladite taxe pouvant constituer une imposition intérieure frappant les biens originaires d’autres États membres indirectement discriminatoire par rapport à l’imposition des produits nationaux, protégeant la production nationale de voitures neuves?
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