9.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 274/13
Demande de décision préjudicielle présentée par Unabhängiger Verwaltungssenat Wien (Autriche) le 29 juillet 2010 — Erich Albrecht, Thomas Neumann, Van-Ly Sundara, Alexander Sobota et Stefan Toth
(Affaire C-382/10)
2010/C 274/19
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Unabhängiger Verwaltungssenat Wien
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Erich Albrecht, Thomas Neumann, Van-Ly Sundara, Alexander Sobota et Stefan Toth
Autorité intéressée: Landeshauptmann von Wien
Questions préjudicielles
1)
Quels sont les critères qui permettent de déterminer si une denrée alimentaire est impropre à la consommation humaine au sens de l’annexe II, chapitre IX, 3ème alinéa, du règlement (CE) no 852/2004 (1) ? Suffit-il pour cela qu’un acheteur potentiel ait pu toucher une denrée proposée à la vente ou éternuer dessus ?
2)
Quels sont les critères qui permettent de déterminer si une denrée alimentaire est dangereuse pour la santé au sens de l’annexe II, chapitre IX, 3ème alinéa, du règlement (CE) no 852/2004 ? Suffit-il pour cela qu’un acheteur potentiel ait pu toucher une denrée proposée à la vente ou éternuer dessus ?
3)
Quels sont les critères qui permettent de déterminer s’il y a contamination de telle manière qu’une certaine denrée alimentaire ne pourrait plus être raisonnablement considérée comme pouvant être consommée en l’état au sens de l’annexe II du chapitre IX du règlement (CE) no 852/2004 ? Suffit-il pour cela qu’un acheteur potentiel ait pu toucher une denrée proposée à la vente ou éternuer dessus ?
(1) Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur l’hygiène alimentaire (JO L 139, p. 1).
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