23.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 288/21
Pourvoi formé le 30 juillet 2010 par Chalkor AE Epexergasias Metallon contre l’arrêt rendu le 19 mai 2010 par le Tribunal de l’Union européenne (huitième chambre) dans l’affaire T-21/05, Chalkor AE Epexergasias Metallon/Commission européenne
(Affaire C-386/10 P)
2010/C 288/35
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Chalkor AE Epexergasias Metallon (représentant: I. Forrester QC)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
—
Infirmer ou annuler, en tout ou en partie, l’arrêt du Tribunal en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation de l’article 1 de la décision de la Commission formée par Halcor;
—
annuler ou réduire substantiellement l’amende imposée à Halcor ou ordonner toute autre mesure qui s’avèrerait appropriée;
—
condamner la Commission aux dépens, y compris les dépens afférents à la procédure devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut qu’il convient d’annuler l’arrêt attaqué pour les motifs suivants:
a)
le Tribunal a commis une erreur en procédant à un contrôle juridictionnel limité de la décision attaquée. Le Tribunal n’a pas examiné la question essentielle de savoir si l’amende imposée à Halcor était appropriée, juste et proportionnée à la gravité et à la durée du comportement illégal reproché;
b)
le Tribunal a violé le principe de l’égalité de traitement. Si le Tribunal a correctement jugé que la Commission avait violé le principe de l’égalité de traitement en traitant Halcor et les autres entreprises de manière identique, sans qu’un tel traitement soit objectivement justifié, il n’a cependant pas tiré toutes les conséquences de cette constatation;
c)
l’adaptation de l’amende imposée à Halcor à laquelle le Tribunal a procédé est irrationnelle et arbitraire; et
d)
l’arrêt attaqué ne contient aucune motivation justifiant l’amende imposée à Halcor.
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