9.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 274/17
Recours introduit le 4 août 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-394/10)
2010/C 274/26
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Troosters et J. Sénéchal, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
—
constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de cette directive;
—
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2006/24/CE a expiré le 15 septembre 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.
(1) JO L 105, p. 54.
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