9.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 274/20
Recours introduit le 16 août 2010 — Commission européenne/République d'Estonie
(Affaire C-408/10)
2010/C 274/32
Langue de procédure: l’estonien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Sipos et E. Randvere)
Partie défenderesse: République d’Estonie
Conclusions de la partie requérante
—
constater que la République d’Estonie n’a pas communiqué les mesures nécessaires pour la transposition de la directive 2008/13/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire;
—
condamner la République d’Estonie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive dans l’ordre juridique interne a expiré le 31 décembre 2008.
(1) JO L 76, p. 41.
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