23.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 288/23
Recours introduit le 17 août 2010 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-410/10)
2010/C 288/39
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Karanasou-Apostolopoulou et G. Braun)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions de la partie requérante
—
Constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007 — concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées — ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
—
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2007/36/CE dans l’ordre juridique interne a expiré le 3 août 2009.
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