6.11.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/10
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 20 août 2010 — Galina Meister/Speech Design Carrier Systems GmbH
(Affaire C-415/10)
2010/C 301/14
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Galina Meister.
Partie défenderesse: Speech Design Carrier Systems GmbH.
Questions préjudicielles
1)
L’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (1) et l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (2) ainsi que l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (3) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions d’un avis de recrutement lancé par un employeur doit, s’il n’a pas été retenu, pouvoir exiger de cet employeur qu’il lui dise s’il a recruté un autre candidat et, dans l’affirmative, sur la base de quels critères ?
2)
En cas de réponse affirmative à la première question:
La circonstance que l’employeur ne communique pas les informations demandées constitue-t-elle un fait permettant de présumer l’existence de la discrimination alléguée par le travailleur ?
(1) JO L 204, p. 23.
(2) JO L 180, p. 22.
(3) JO L 303, p. 16.
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