6.11.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/12
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) le 27 août 2010 — Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago/Comptroller general of Patents, Designs and Trademarks
(Affaire C-422/10)
2010/C 301/17
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (Chancery Division).
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago.
Partie défenderesse: Comptroller general of Patents, Designs and Trademarks.
Question préjudicielle
Le règlement CCP, et plus particulièrement son article 3, point b), permet-il l’octroi d’un certificat complémentaire de protection pour un principe actif isolé ou une composition de principes actifs lorsque:
a)
un brevet de base en vigueur protège le principe actif isolé ou la combinaison de principes actifs au sens de l’article 3, point a), du règlement CCP; et que
b)
un médicament contenant le principe actif isolé ou la combinaison de principes actifs associés à un ou plusieurs autres principes actifs fait l’objet d’une autorisation valide, délivrée conformément à la directive 2001/83/CE (1) ou à la directive 2001/82/CE (2), qui est la première autorisation de mise sur le marché ayant permis la mise sur le marché du principe actif isolé ou de la combinaison de principes actifs?
(1) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain — JO L 311, p. 67.
(2) Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires — JO L 311, p. 1.
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