6.11.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/13
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 31 août 2010 — Tomasz Ziolkowski/Das Land Berlin
(Affaire C-424/10)
2010/C 301/18
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Tomasz Ziolkowski.
Partie défenderesse: Das Land Berlin.
Questions préjudicielles
1)
L’article 16, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2004/38/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il confère à un citoyen de l’Union européenne qui séjourne légalement, et ce uniquement sur le fondement du droit national, depuis plus de cinq ans sur le territoire d’un État membre, sans toutefois avoir rempli pendant cette période les conditions de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE, un droit de séjour permanent dans cet État membre?
2)
Les périodes de séjour du citoyen de l’Union sur le territoire de l’État membre d’accueil qui sont antérieures à l’adhésion de son État d’origine à l’Union européenne doivent-elles être également prises en compte dans le calcul de la durée du séjour légal au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE?
(1) JO L 158, p. 77.
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