6.11.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/15
Recours introduit le 1er septembre 2010 — Commission européenne/Irlande
(Affaire C-431/10)
2010/C 301/22
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Condou-Durande, A.-A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Irlande
Conclusions
—
constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2005/85/CE (1) du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner l’Irlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 1er décembre 2007. Le délai pour la transposition de l’article 15 de la directive a expiré le 1er décembre 2008.
(1) JO L 326, p. 13.
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