6.11.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/17
Recours introduit le 15 septembre 2010 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d’Allemagne
(Affaire C-445/10)
2010/C 301/25
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Egerer et A. Alcover San Pedro)
Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—
constater qu’en n’adoptant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (1) ou en ne les communiquant pas complètement à la Commission, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner l’Allemagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 14 mai 2009.
(1) JO L 108, p. 1.
Full & Egal Universal Law Academy