20.11.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 317/22
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 17 septembre 2010 — Oliver Jestel/Hauptzollamt Aachen
(Affaire C-454/10)
2010/C 317/40
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Oliver Jestel.
Partie défenderesse: Hauptzollamt Aachen.
Questions préjudicielles
1)
Une dette douanière découlant de la «participation» à l’introduction irrégulière d’une marchandise dans le territoire douanier de l’Union européenne, au sens de l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), naît-elle à la charge de celui qui, sans apporter directement son concours à l’introduction, sert d’intermédiaire pour la conclusion des contrats de vente relatifs aux marchandises en question et envisage, dans ce contexte, que le vendeur puisse livrer les marchandises ou une partie d’entre elles en fraude des droits à l’importation?
2)
Suffit-il le cas échéant qu’il considère cela comme concevable ou ne devient-il débiteur que s’il s’attend à ce que cela se produise?
(1) JO L 302, p. 1.
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