4.12.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/16
Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Supremo (Espagne) le 17 septembre 2010 — Asociación Nacional de Expendedores de Tabaco y Timbre (ANETT)/Administration de l'État
(Affaire C-456/10)
2010/C 328/30
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo (Espagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Asociación Nacional de Expendedores de Tabaco y Timbre (ANETT).
Partie défenderesse: Administration de l'État.
Questions préjudicielles
1)
L’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex article 285 TCE) doit-il être interprété en ce sens que l’interdiction faite par le droit national espagnol aux titulaires de débits de tabac de développer une activité d’importation de produits de tabac manufacturés à partir d’autres États membres constitue une restriction quantitative à l’importation ou une mesure d’effet équivalent, interdites par le traité?
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