18.12.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 346/33
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Rennes (France) le 11 octobre 2010 — L'Océane Immobilière SAS/Direction de contrôle fiscal Ouest
(Affaire C-487/10)
2010/C 346/55
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif de Rennes
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: L'Océane Immobilière SAS
Partie défenderesse: Direction de contrôle fiscal Ouest
Question préjudicielle
L'article 5 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, (1) permet-il à un État membre de maintenir en vigueur ou d'instaurer un dispositif soumettant à la taxe sur la valeur ajoutée la livraison à soi-même d'un immeuble effectuée par un assujetti pour les besoins de son entreprise, alors que cette livraison ouvre droit à la déduction immédiate et totale de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi collectée?
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
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