15.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/18
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz (Autriche) le 14 octobre 2010 — Immobilien Linz GmbH & Co KG/Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr
(Affaire C-492/10)
2011/C 13/31
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz (Autriche)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Immobilien Linz GmbH & Co KG
Partie défenderesse: Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr
Question préjudicielle
La reprise de certaines pertes d’une société par son associée unique, une personne morale de droit public dont le représentant a été mandaté par l’organe compétent pour octroyer annuellement une subvention d’associé visant à couvrir les pertes à concurrence du montant estimé à cet effet avant le début de l’exercice dans le budget prévisionnel ou le plan d’exploitation adopté par la société, augmente-t-elle l’avoir social de celle-ci au sens de l’article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 69/335/CEE (1) (qui correspond à l’article 3, sous h), de la directive 2008/7/CE)?
(1) Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, JO L 249, p. 25.
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