15.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/18
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 15 octobre 2010 — M. E. e. a./Refugee Applications Commissioner, Minister for Justice, Equality and Law Reform
(Affaire C-493/10)
2011/C 13/32
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court (Irlande)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: M. E. e. a.
Parties défenderesses: Refugee Applications Commissioner, Minister for Justice, Equality and Law Reform
Questions préjudicielles
1)
L’État membre qui effectue le transfert en vertu du règlement (CE) no 343/2003 (1) du Conseil est-il tenu de vérifier le respect, par l’État membre d’accueil, de l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des directives 2003/9/CE (2), 2004/83/CE (3) et 2005/85/CE (4) ainsi que du règlement (CE) no 343/2003 ?
2)
En cas de réponse affirmative, et s’il est constaté que l’État membre d’accueil ne respecte par l’une ou plusieurs de ces dispositions, l’État membre qui effectue le transfert est-il tenu d’accepter la responsabilité d’examiner la demande en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil?
(1) Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50, p. 1).
(2) Directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (JO L 31, p. 18).
(3) Directive 2004/83/CE, du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12).
(4) Directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326, p. 13).
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