15.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/20
Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 21 octobre 2010 — Sea Fighter/Skatteministeriet
(Affaire C-505/10)
2011/C 13/35
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Højesteret.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Partrederiet Sea Fighter.
Partie défenderesse: Skatteministeriet.
Question préjudicielle
L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales (1), doit-il être interprété en ce sens que les huiles minérales fournies pour être utilisées dans une excavatrice qui est installée de façon permanente sur un navire, mais qui — disposant elle-même d’un moteur et d’un réservoir de carburant autonomes — fonctionne indépendamment du moteur de propulsion du navire, sont, dans des circonstances telles que celles du cas d’espèce, exonérées?
(1) JO L 316, p. 12.
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