15.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/20
Demande de décision préjudicielle présentée par Nejvyšší soud de la République tchèque (République tchèque) le 2 novembre 2010 — Wolf Naturprodukte GmbH/Sewar spol. s.r.o.
(Affaire C-514/10)
2011/C 13/37
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší soud de la République tchèque
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Wolf Naturprodukte GmbH.
Partie défenderesse: Sewar spol. s.r.o.
Question préjudicielle
L’article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le «règlement Bruxelles I») doit-il être interprété en ce sens que, pour fonder l’applicabilité du règlement Bruxelles I, il est nécessaire que, au moment du prononcé d’une décision, ce règlement ait été en vigueur tant dans l’État dans lequel la juridiction a rendu la décision que dans l’État dans lequel une partie demande la reconnaissance et l’exécution de cette décision?
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