29.1.2011
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Journal officiel de l'Union européenne
C 30/17
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Canarias (Espagne) le 2 novembre 2010 — María Luisa Gómez Cueto/Administración del Estado
(Affaire C-517/10)
2011/C 30/28
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Canarias.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: María Luisa Gómez Cueto.
Partie défenderesse: Administración del Estado.
Questions préjudicielles
1)
La directive 1999/70/CE (1) du Conseil du 28 juin 1999 est-elle applicable au personnel des administrations publiques lié à celles-ci par une relation de fonctionnariat?
2)
Dans l’affirmative, une loi nationale qui ne fait pas rétroagir les effets d’une règle de transposition de ladite directive à la date à laquelle celle-ci devait être transposée en droit interne est-elle contraire au droit communautaire?
(1) Directive concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).
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