15.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/21
Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Bari le 27 octobre 2010 — Giovanni Colapietro/Ispettorato Centrale Repressioni Frodi
(Affaire C-519/10)
2011/C 13/40
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Bari.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Giovanni Colapietro.
Partie défenderesse: Ispettorato Centrale Repressioni Frodi.
Questions préjudicielles
Plaise à la Cour préciser:
1)
la portée du règlement CEE no 822/87 (1), et notamment son champ d’application spatio-temporel, ainsi que sa «ratio», du point de vue des sanctions, pour ce qui concerne la campagne viticole 1993/1994 qui constitue l’époque des faits;
2)
s’il est vrai que ledit règlement CEE no 822/87, en son article 39, a été mis en œuvre, pour la campagne viticole précitée, par le règlement CEE no 343/94 (2), du 15 février 1994, et remplacé par ce dernier;
3)
si l’application de l’amende de 390 250 000 LIT, aujourd’hui 201 547,30 EUR (deux cent un mille cinq cent quarante sept euros et trente centimes), pour avoir omis de livrer à la distillation obligatoire — pour la campagne 1993/94 — 7 084,87 hl de vin de table, cette quantité résultant de l’application à la quantité produite de vin contenant de la lie, soit 15 155 hectolitres (avec un rendement de 126 l/ha), du taux de livraison à la distillation obligatoire des vins de 51,5 % prévue par le règlement CEE no 610/94 (3), est disproportionnée par rapport aux faits et viole le principe d’équité des peines, maintes fois énoncé par la Cour.
(1) JO L 84, p. 1.
(2) JO L 44, p. 9.
(3) JO L 77, p. 12.
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