5.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/4
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 19 novembre 2010 — Richard Lebrun, Marcelle Howet/État belge — SPF Finances
(Affaire C-538/10)
2011/C 38/04
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Liège
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Richard Lebrun, Marcelle Howet
Partie défenderesse: État belge — SPF Finances
Question préjudicielle
L'article 6 du Titre premier «Dispositions communes» du Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, et en vigueur depuis le 1er décembre 2009 (reprenant [en grande partie] les dispositions qui figuraient sous l'article 6 du Titre premier du Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, entré lui-même en vigueur le 1er novembre 1993) ainsi que l'article 234 (ancien 177) du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE) du 25 mars 1957, d'une part, et/ou l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, d'autre part, s'opposent-ils à ce qu'une loi nationale, telle celle du 12 juillet 2009 modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (1), impose un recours préalable devant la Cour constitutionnelle au juge national qui constate qu'un citoyen contribuable est privé de la protection juridictionnelle effective garantie par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, intégré dans le droit communautaire par une autre loi nationale, soit l'article 2 de la loi-programme du 24 juillet 2008, sans que ce juge puisse assurer immédiatement l'applicabilité directe du droit communautaire au litige qui lui est soumis et puisse encore exercer un contrôle de conventionnalité lorsque la Cour constitutionnelle a reconnu la compatibilité de la loi nationale avec les droits fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution ?
(1) Moniteur belge du 31 juillet 2009, p. 51617.
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