5.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/7
Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 1er décembre 2010 — Kashayar Khavand/Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-563/10)
2011/C 38/09
Langue de procédure:l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Kashayar Khavand.
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland.
Questions préjudicielles
1)
L’homosexualité doit-elle être considérée comme une orientation sexuelle au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous d), deuxième phrase, de la directive 2004/83/CE, et est-elle susceptible de constituer un motif suffisant de persécution?
2)
Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la première question:
a)
Quelle est la portée de la protection accordée aux pratiques homosexuelles?
b)
Est-il possible d’exiger d’un individu homosexuel qu’il vive clandestinement son orientation sexuelle dans son pays d’origine sans rien en révéler à l’extérieur?
c)
Convient-il de tenir compte, dans l’interprétation et l’application de l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2004/83/CE, d’interdictions spécifiques tendant à la protection de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou les pratiques homosexuelles sont-elles protégées dans la même mesure que pour un individu hétérosexuel?
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