5.3.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/4
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 2 décembre 2010 — Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung/Pfeifer & Langen Kommanditgesellschaft
(Affaire C-564/10)
2011/C 72/06
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung.
Partie défenderesse: Pfeifer & Langen Kommanditgesellschaft.
Questions préjudicielles
1)
L’article 3 du règlement (1) s’applique-t-il également à la prescription de créances d’intérêts qui sont dues selon le droit national en sus du remboursement de l’avantage obtenu sur la base d’une irrégularité?
En cas de réponse affirmative à la première question:
2)
La comparaison des délais requise selon l’article 3, paragraphe 3, du règlement vise-t-elle uniquement la durée du délai ou doit-elle aussi inclure des dispositions nationales qui reportent le point de départ du délai, sans que d’autres circonstances doivent intervenir, à la fin de l’année civile au cours de laquelle la créance (d’intérêts) est née?
3)
Le délai de prescription, y compris pour des créances d’intérêts, commence-t-il à courir lors de la réalisation de l’irrégularité ou, respectivement, lors de la cessation de l’irrégularité continue ou répétée, même lorsque les créances d’intérêts ne concernent que des périodes postérieures et, dès lors, ne naissent qu’ultérieurement? Dans le cas d’irrégularités continues ou répétées, le point de départ de la prescription est-il aussi reporté en vertu de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement, s’agissant de créances d’intérêts, jusqu’au moment de la cessation de l’irrégularité?
4)
À quel moment cesse l’effet d’interruption d’un acte de l’autorité compétente conformément à l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, seconde phrase, du règlement, sur la base duquel la créance en cause (en l’espèce la créance d’intérêts) a été constatée?
(1) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
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