26.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/22
Recours introduit le 6 décembre 2010 — Commission européenne/Irlande
(Affaire C-570/10)
2011/C 63/40
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: N. Yerrell et M. Mac Aodha, agents)
Partie défenderesse: Irlande
Conclusions
—
constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, l’Irlande a violé les obligations qui lui incombent au titre de l’article 10 de ladite directive et
—
condamner l’Irlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La période de transposition de la directive a expiré le 30 juin 2009.
(1) JO L 260, p. 13.
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