29.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 30/30
Recours introduit le 13 décembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche
(Affaire C-582/10)
2011/C 30/47
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): N. Yerell et B. Schöfer, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche
Conclusions
La Commission européenne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—
constater qu’en n’adoptant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1) ou en ne les communiquant pas complètement à la Commission, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner République d'Autriche aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2008/68/CE a expiré le 30 juin 2009.
(1) JO L 260, p. 13
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