5.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/8
Demande de décision préjudicielle présentée par Vestre Landsret (Danemark) le 13 décembre 2010 — Niels Møller/commune de Haderslev
(Affaire C-585/10)
2011/C 38/10
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret (Danemark).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Niels Møller.
Partie défenderesse: commune de Haderslev.
Question préjudicielle
Les dispositions de l’annexe I, point 6.6, sous c), de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que les emplacements pour cochettes relèvent desdites dispositions?
(1) JO L 257, p. 26.
Full & Egal Universal Law Academy