5.3.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/15
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (République de Lettonie) le 29 décembre 2010 — Trade Agency Ltd/Seramico Investments Ltd
(Affaire C-619/10)
2011/C 72/25
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākās tiesas Senāts
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Trade Agency Ltd.
Partie défenderesse: Seramico Investments Ltd.
Questions préjudicielles
1)
Lorsqu’une décision d’une juridiction étrangère est accompagnée du certificat prévu à l’article 54 du règlement no 44/2001 (1) mais que, malgré cela, le défendeur a soulevé une contestation en faisant valoir qu’il n’avait pas reçu notification de l’introduction de l’action en justice dans l’État membre d’origine de la décision, la juridiction de l’État membre d’exécution, dans le cadre de l’examen du motif de non-reconnaissance de la décision prévu à l’article 34, paragraphe 2, du règlement no 44/2001, est-elle compétente pour vérifier elle-même la concordance entre les informations figurant dans le certificat et les preuves? Une compétence aussi large [Or. 11] de la juridiction de l’État membre d’exécution est-elle conforme au principe de la confiance réciproque dans la justice énoncé aux seizième et dix-septième considérants du règlement no 44/2001?
2)
Une décision judiciaire par défaut tranchant un litige sur le fond, qui ne comporte d’appréciation ni sur l’objet, ni sur le fondement du recours et qui est dépourvue de tout argument sur le bien-fondé du recours, est-elle conforme à l’article 47 de la charte et n’enfreint-elle pas le droit du défendeur, protégé par ledit article, à ce que sa cause soit entendue équitablement?
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).
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