5.3.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen (Suède) le 27 décembre 2010 — Migrationsverket/Nurije Kastrati, Valdrina Kastrati, Valdrin Kastrati
(Affaire C-620/10)
2011/C 72/26
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen (Suède).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Migrationsverket.
Parties défenderesses: Nurije Kastrati, Valdrina Kastrati, Valdrin Kastrati.
Questions préjudicielles
1)
Compte tenu, notamment, de ce que prévoit son article 5, paragraphe 1, et/ou de l’absence de dispositions concernant la cessation de la responsabilité pour examiner une demande d’asile autres que ses articles 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et 16, paragraphes 3 et 4, le règlement no 343/2003 doit-il être interprété en ce sens que le retrait d’une demande d’asile affecte la possibilité de son application?
2)
Le stade du traitement de la demande d’asile auquel intervient le retrait de cette demande affecte-t-il la réponse à la première question?
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