Affaire C-313/10
Land Nordrhein-Westfalen
contre
Sylvia Jansen
(demande de décision préjudicielle, introduite par
le Landesarbeitsgericht Köln)
«Radiation»
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DE LA COUR
25 octobre 2011(1)
«Radiation»
Dans l’affaire C-313/10,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesarbeitsgericht Köln (Allemagne), par décision du 13 avril 2010, parvenue à la Cour le 29 juin 2010, dans la procédure
Land Nordrhein-Westfalen
contre
Sylvia Jansen,
LE PRÉSIDENT DE LA
DEUXIÈME CHAMBRE DE LA COUR,
l’avocat général, M. N. Jääskinen, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 6 octobre 2011, parvenue au greffe de la Cour le 13 octobre 2011, le Landesarbeitsgericht Köln a informé la Cour que le litige au principal était devenu sans objet et que, par conséquent, il retirait sa demande de décision à titre préjudiciel.
2 Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
3 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, le président de la deuxième chambre de la Cour ordonne:
L’affaire C-313/10 est radiée du registre de la Cour.
Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2011
Le greffier
Le président de la deuxième chambre
A. Calot Escobar
J.N. Cunha Rodrigues
1 Langue de procédure: l’allemand.
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