12.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/23
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 mars 2011 — Begue e.a./Commission
(Affaire F-27/10) (1)
(Fonction publique - Agents contractuels - Indemnité pour travailleurs régulièrement soumis à des astreintes - Article 55 et article 56 ter du statut - Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 495/77)
2012/C 138/44
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Christian Begue e.a. (Marcy, France) (représentant: A. Woimant, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et B. Eggers, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision refusant aux requérants le versement avec effet rétroactif de l’indemnité d’astreintes visée à l’article 56ter du statut
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Les requérants supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens de la Commission.
(1) JO C 179 du 03.07.2010, p. 58
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