4.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/43
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 décembre 2011 de Fays/Commission
(Affaire F-30/10) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Article 73 du statut - Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie)
2012/C 32/85
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Philippe de Fays (Malèves-Sainte-Marie-Wastines, Belgique) (représentants: N. Soldatos, puis N. Soldatos et C. Eyben, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents, assistés de J.-L. Fagnart, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision refusant de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie dont la partie requérante est atteinte.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours de M. de Fays est rejeté.
2)
M. de Fays supporte l’ensemble des dépens.
(1) JO C 179 du 03.07.10, p. 59.
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