27.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/52
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 26 mai 2011 — Lebedef/Commission
(Affaire F-40/10) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Congé annuel - Absence intervenue après épuisement du congé annuel et sans autorisation préalable - Perte du bénéfice de la rémunération - Article 60 du statut)
2011/C 252/111
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Giorgio Lebedef (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et D. Martin, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission faisant état d'un dépassement non autorisé de 5,5 jours des droits à congé annuel du requérant pour l’année 2009
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours de M. Lebedef est rejeté.
2)
M. Lebedef supporte l’ensemble des dépens.
(1) JO C 209 du 31.07.2010, p. 55.
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