21.7.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 217/30
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 16 mai 2012 — Skareby/Commission
(Affaire F-42/10) (1)
(Fonction publique - Devoir d’assistance - Articles 12 bis et 24 du statut - Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique)
2012/C 217/62
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Carina Skareby (Louvain, Belgique), (représentants: Mes S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
La demande visant l’annulation de la décision de la partie défenderesse rejetant sa demande d’assistance relative à l’harcèlement moral dont la requérante estime avoir été victime.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Skareby est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, trois quarts des dépens de la Commission européenne.
3)
La Commission européenne supporte un quart de ses propres dépens.
(1) JO C 209 du 31.07.10, p. 55.
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