12.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/25
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 29 février 2012 — AM/Parlement
(Affaire F-100/10) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Article 73 du statut - Refus de reconnaissance de l’origine accidentelle d’un accident vasculaire cérébral - Commission médicale - Principe de collégialité)
2012/C 138/51
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: AM (Málaga, Espagne) (représentants: Mes L. Levi et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Mmes K. Zejdová et S. Seyr, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annulation de la décision refusant de considérer comme accident au sens de l’art. 73 du statut et 2 de la RCAM, l’accident vasculaire dont le requérant a été victime le 5 mars 2006.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
AM supporte l’ensemble des dépens.
(1) JO C 55 du 19.02.11, p. 37.
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