16.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/27
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 11 décembre 2012 — Cocchi et Falcione/Commission
(Affaire F-122/10) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Pension - Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national - Retrait d’une proposition de transfert - Acte n’ayant pas conféré de droits subjectifs ou d’autres avantages similaires)
2013/C 46/49
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Giorgio Cocchi (Wezembeek-Oppem, Belgique) et Nicola Falcione (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
Fonction publique — La demande d’annuler la décision de retrait d’une proposition relative au transfert des droits à pension des requérants déjà acceptée par ceux-ci.
Dispositif de l’arrêt
1)
Les décisions des 12 et 23 février 2010 de la Commission européenne sont annulées en tant qu’elles ont retiré les propositions, faites à M. Cocchi et à M. Falcione, indiquant le résultat en annuités de pension supplémentaires qu’un éventuel transfert de leurs droits à pension générera.
2)
Le surplus de la requête est rejeté.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter le tiers des dépens exposés par M. Cocchi et M. Falcione.
4)
M. Cocchi et M. Falcione supportent les deux tiers de leurs dépens.
(1) JO C 63 du 26.02.11, p. 34.
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