20.11.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 317/48
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 6 octobre 2010 Marcuccio/Commission
(Affaire F-2/10) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Demandes de remboursement de frais médicaux - Absence d'acte faisant grief - Recours manifestement irrecevable et manifestement non fondé en droit - Article 94 du règlement de procédure)
2010/C 317/86
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
L’annulation de la décision refusant une prise en charge à 100 % des frais médicaux du requérant.
Dispositif de l’ordonnance
1)
Le recours de M. Marcuccio est rejeté, en partie, comme manifestement irrecevable et, en partie, comme manifestement non fondé.
2)
M. Marcuccio est condamné aux dépens.
3)
M. Marcuccio est condamné à rembourser au Tribunal la somme de 1 500 euros.
(1) JO C 63 du 13/03/2010, p. 53.
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