27.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/52
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 31 mars 2011
Hecq/Commission
(Affaire F-10/10) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Prise en charge à 100 % de frais médicaux - Décision implicite de rejet - Absence de décision de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’affection - Compétence liée de l’administration - Décision de rejet de la réclamation - Décision non purement confirmative - Absence de réclamation - Irrecevabilité)
2011/C 252/112
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: André Hecq (Chaumont-Gistoux, Belgique) (représentant: Me L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents, assistés de Me J.-L. Fagnart, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annulation de la décision rejetant une demande de remboursement, à concurrence de 100 %, de divers frais médicaux.
Dispositif de l’ordonnance
1)
Le recours est rejeté comme étant pour partie manifestement non fondé et pour partie manifestement irrecevable.
2)
M. Hecq supporte l’ensemble des dépens.
(1) JO C 100 du 17.04.10, p. 70.
Full & Egal Universal Law Academy